Conditions générales de vente

SAS Story Success

RCS Paris 840 065 775
25, rue du Quatre Septembre 75002 – Paris
quentin@storysuccess.fr

Entrée en vigueur : [01/01/2022]

1. Objet

Storysuccess est une agence de communication digitale spécialisée dans l’écriture de stratégies et la création de contenus on line, à destination de plateformes web, de plateformes sociales média et de campagnes publicitaires. (« Storysuccess »).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de services présentés sur le site https://storysuccess.fr (le « Site ») par un client auprès de Storysuccess.

Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture au client identifié dans le ou les devis (le « Client ») des prestations d’accompagnement stratégique et/ou de production audiovisuelle et de contenus définies à l’article « Description des Services » (les « Services »). Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »).

Elles constituent, avec le devis (le « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

Toute acceptation d’un Devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.  

En cas de contradiction, les dispositions du ou des Devis prévalent sur les Conditions Générales.  

En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Storysuccess.

2. Services réservés aux professionnels

Les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

3. Commande des Services

Pour commander les Services, le Client doit contacter directement Storysuccess aux coordonnées mentionnées à l’en-tête des Conditions Générales par tout moyen écrit utile.  

Il lui appartient de fournir à Storysuccess l’ensemble des informations et documents nécessaires afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes.  

Le Client est expressément informé et accepte que Storysuccess ne pourra pas faire droit à sa demande s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions de Fourniture des Services ».

Les parties déterminent d’un commun accord, en fonction des attentes et besoins du Client :

Storysuccess soumet ensuite à l’accord exprès du Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, le Devis listant notamment le ou les type(s) d’accompagnement stratégique et de création , la durée du Contrat, les Services liés à la réalisation de la mission ou de la production et à la réalisation des Créations, le Calendrier de leur réalisation et le prix.

Sauf mention expresse contraire, ce Devis est valable un mois, et devient caduc à défaut de validation par le Client dans ce délai. Le Client exprime son accord exprès du Devis par tout moyen écrit utile.  

Toute demande de modification du Client ou portant sur un Service non compris dans le Devis fera l’objet d’un Devis rectificatif ou complémentaire, qui devra être validé selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus.

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.  

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de Storysuccess.

4. Durée des Services

Le Contrat entre en vigueur à la date de réception par Storysuccess de l’accord exprès du Client, dans les conditions prévues à l’article « Commande des Services » et pour la durée prévue au Devis.

Les Services sont souscrits par le Client (i) sous forme d’abonnement ou (ii) ou d’achat ponctuel.

4.1 L’abonnement

Les Services peuvent être souscrits sous forme d’abonnement (« l’Abonnement »), qui débute au premier jour de facturation, tel que prévu à l’article (« Conditions financières »), pour une période initiale d’un an minimum ( la « Période Initiale »).  

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement, sauf dénonciation effectuée par Storysuccess ou par le Client au plus tard deux mois avant la fin de la Période Initiale.

Si l’Abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes de même durée (les « Périodes ») , sauf dénonciation effectuée par le Client ou par Storysuccess au plus tard deux mois avant la fin de la Période en cours.  

En tout état de cause, la dénonciation de l’Abonnement s’effectue par email et prend effet à la fin de la Période d’Abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

4.2 Achat ponctuel de Service

Le Client peut souscrire aux Services sous la forme d’achat ponctuel, sans abonnement.  

Le Contrat s’applique alors pendant toute la durée de réalisation des Services commandés par le Client.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

5. Conditions de fourniture des Services

5.1 Description des Services

Storysuccess fournit au Client des prestations de production audiovisuelle et de réalisation de visuels, et plus précisément les Services suivants :

Les Services commandés par le Client, les Créations et, s’il y a lieu, les Etapes, sont récapitulés dans le Devis et/ou dans le Calendrier.

5.2 Remise des Créations

Storysuccess s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de remise des Créations convenus avec le Client, tels qu’indiqués dans le Calendrier ou dans tout autre échange écrit entre les Parties.

Le Client reconnaît et accepte expressément que ces délais de remise des Créations sont fournis à titre indicatif et que leur non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Storysuccess, ni donner lieu à une quelconque pénalité ou réduction de prix en l’absence de faute de Storysuccess.

En outre, tout retard imputable au Client dans la remise de documents ou la communication d’informations nécessaires à la réalisation des Services décalera, en fonction des disponibilités de Storysuccess, au minimum d’autant de jours les dates de livraison convenues entre les Parties, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.  

Dans ce cas, Storysuccess se réserve le droit d’organiser avec le Client un nouveau Calendrier qui fera éventuellement l’objet d’un Devis rectificatif et d’un coût complémentaire, qui devront être validés selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article « Commande des Services ».

En aucun cas la responsabilité de Storysuccess ne saurait être engagée si le Client ne respecte pas les délais de retour sur les Créations indiqués dans le Calendrier ainsi que ses obligations prévues à l’article « Obligations du Client ».

Le Client s’engage à accuser réception des Créations, par tout moyen écrit utile.

5.3 Validation des étapes et des Créations

Le Client examine et valide les Créations dans les délais prévus dans le Calendrier.

Il s’engage à désigner et transmettre à Storysuccess les coordonnées (nom, prénom, email et numéro de téléphone) de la personne qui sera son unique interlocuteur au cours de la validation ou de la correction des Créations, par tout moyen écrit utile (le « Référent »).

Le défaut de réponse du Client dans le délai prévu au Calendrier vaudra validation des Créations et de l’Étape concernée.

Si le Client souhaite modifier les Créations, il en informe Storysuccess par tout moyen écrit utile, en précisant les corrections souhaitées ainsi que ses motifs d’insatisfaction. La décision de modification des Créations sera prise d’un commun accord entre le Client et Storysuccess.  

Storysuccess s’engage à ce que les rushes utilisés par Storysuccess pour réaliser les vidéos soient accessibles par le Client (mais non téléchargeables) à chaque Etape du Contrat, et 3 mois après le terme inscrit au Devis.  

Si le Client n’est toujours pas satisfait au-delà du nombre de versions prévu au Calendrier, les parties discuteront de bonne foi des conditions de réalisation et de livraison de nouvelles Créations.  

Tout nouvel accord fera l’objet d’un Devis rectificatif.

A défaut, le Client pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois, et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre par l’une ou l’autre des Parties.

Dans l’hypothèse où la réalisation des Services est effectuée en plusieurs Étapes, chaque Étape fait l’objet d’une validation par le Client, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Toute poursuite d’une Étape, expresse ou tacite, vaut validation par le Client de l’Étape précédente.

Sauf avis contraire exprès du Client, la validation d’une Étape entraîne le démarrage de l’Étape suivante. Si le Client ne souhaite pas poursuivre sa collaboration avec Storysuccess, il doit lui faire part de sa volonté de ne pas mettre en œuvre l’Étape suivante dès validation de l’Étape concernée, et résilier le présent contrat par tout moyen écrit utile, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

6. Conditions financières

6.1 Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués dans le Devis, qu’ils soient souscrits sous forme d’Abonnement ou d’achat de Services ponctuels.

Ils sont exprimés en Euros, taxes françaises non comprises.

Storysuccess se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Modalités de paiement

Lorsque le Client souscrit un Abonnement, le paiement du prix sera mensuel et réalisé par virement bancaire à travers le service sécurisé du prestataire de paiement proposé par Storysucess.

Lorsque le Client effectue un achat ponctuel de Services, Storysuccess adressera au Client par email une facture à la fin des Services, payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission par virement bancaire.

Le Client garantit Storysuccess qu'il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

6.3 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Storysuccess à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

Il est reconnu de convention expresse entre les parties que le Prix indiqué dans le Devis inclut le prix global et définitif de la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Créations visées à l’article « Droits de propriété intellectuelle des Créations », étant précisé que la cession des droits de propriété intellectuelle ne sera effective qu’à compter du paiement intégral du Prix par le Client.

7. Cession de droits de propriété intellectuelle

7.1 Droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations

Sous réserve du paiement intégral du Prix, Storysuccess cède au Client, sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, la totalité des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les Créations, à l’exclusion (i) de ses composants pris individuellement, (ii) de ses rushes et (iii) de ses sources, pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur pour le monde entier, et pour toute forme d’exploitation digitale des Créations.

Les droits ainsi cédés comprennent :

La cession visée ci-dessus prend effet à compter du complet paiement du Prix des Services, dans les conditions définies à l’article « Conditions financières ».

La propriété matérielle des supports des Créations, ainsi que de toute documentation en relation avec ceux-ci, est cédée irrévocablement au Client, sans restriction ni réserve, à compter de leur réception.

7.2 Droits de propriété intellectuelle attachés aux rushes et sources

Le Client reconnait et accepte que les droits de propriété intellectuelle attachés aux rushes et aux sources des Créations resteront la propriété de Storysuccess.

A la demande du Client, Storysuccess pourra lui céder les droits de propriété intellectuelle attachés aux rushes ainsi que la propriété matérielle de leur support. Dans cette hypothèse, les parties discuteront de bonne foi des conditions et notamment du prix de cette cession. Tout accord des Parties fera l’objet d’un Devis complémentaire.

En tout état de cause, le Client autorise Storysuccess à réutiliser les rushes dans d’autres vidéos, sous réserve que ceux-ci soient anonymes et qu’on ne puisse pas identifier les individus filmés.

7.3 Licence accordée à Storysuccess

Le Client consent à ce que les Créations puissent être diffusées à titre gracieux par Storysuccess sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Storysuccess a des accords.

Il consent également à ce que ces Créations et les indicateurs de performances associés (notamment : reach, taux de clic, coût par visite, etc.) soient diffusés par Storysuccess par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la société et de ses Services.

8. Obligations de Storysuccess

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, Storysuccess s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1 L’exécution du Contrat est suceptible de donner lieu à des photographies et autres enregistrements audiovisuels quel que soit le support et le procédé (les « Enregistrements »). Storysuccess aura fait le nécessaire pour que le Client soit autorisé à utiliser les Enregistrements dans le cadre de ses activités pendant une durée de 3 ans, correspondant à la durée inscrite dans l’autorisation d’exploitation du droit à l’image des acteurs, figurants et mannequins, ce que le Client accepte expressément. Le Client reconnait et accepte que toute exploitation des Enregistements au-delà de cette durée pourra engendrer des demandes d’autorisations et des frais supplémentaires dont il fera son affaire.

8.2 Storysuccess garantit au Client qu’elle n’a pas consenti et ne consentira à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur les Créations susceptible d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits cédés.

8.3 Storysuccess garantit le Client contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que le Client pourrait subir du fait de la violation, par Storysuccess, des garanties ci-dessus.

8.4 Storysuccess s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations fournis par le Client dans le cadre du Contrat, qu’aux strictes fins de réalisation des Services.

8.5 Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données et informations pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire et/ou à les restituer au Client à sa demande, sous réserve des dispositions de l’article « Droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations ». Elle s’engage à indemniser le Client de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

8.6 Storysuccess ne saurait être tenue pour responsable :

8.7 Storysuccess ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur au total du montant facturé par Storysuccess en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

9. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

9.2 Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Storysuccess ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.3 Le Client s’engage à fournir à Storysuccess tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services objets du présent Contrat. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Storysuccess en vue de la bonne exécution du Contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

9.4 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à Storysuccess ou auxquels il lui donne accès. Il garantit à Storysuccess qu’il est habilité à lui fournir/donner accès à ces documents, éléments, données et informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre du Contrat.

9.5 Le Client est seul responsable de l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité de ces éléments, Storysuccess ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur qui seraient dus à un manquement du Client à la présente clause.

9.6 Le Client est également seul responsable des données et contenus éditoriaux, rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou de toute autre nature (les « Contenus Client ») qu’il transmet à Storysuccess aux fins de réalisation des Créations et plus largement des Services.

9.7 Il garantit Storysuccess qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur ces Contenus Client et que ceux-ci ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.

9.8 Le Client garantit Storysuccess contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que Storysuccess pourrait subir du fait de la violation, par le Client, des garanties ci-dessus. Il s’engage à indemniser Storysuccess de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9.9 Le Client s’engage à désigner un Référent par projet qui sera le seul interlocuteur de Storysuccess. Ainsi, le Client s’interdit de faire des retours et observations par l’intermédiaire d’une autre personne que le Référent et ce pour la bonne fluidité des échanges et la réussite du projet.

9.10 Le Client s’engage à respecter la liberté de création artistique de Storysuccess dans la réalisation des Créations. Le Client reconnait et accepte que, indépendamment de ses observations et indications, Storysuccess conserve l’entière maîtrise de la création de vidéos et visuels à ce titre.

10. Garantie du Client

Le Client garantit Storysuccess contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat. Le Client s’engage à payer à Storysuccess tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Données à caractère personnel

11.1 Dispositions générales

Storysuccess et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

11.2 Traitements où Storysuccess agit en tant que responsable de traitement

Dans le cadre du présent Contrat, Storysuccess traite les données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, à des fins de gestion des relations contractuelles et pour la durée du présent Contrat.

Le personnel de Storysuccess, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat. Il pourra donner lieu à l’exercice par le Client de son droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Pour l’exercice de ces droits ou pour plus d’information sur ce traitement, une demande peut être formulée à l’adresse électronique suivante : (quentin@storysuccess.fr)

11.3 Traitements où Storysuccess agit en tant sous-traitant

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles Storysuccess entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

Description des traitements sous-traités

Dans le cadre des Services, Storysuccess est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Obligations de Storysuccess vis-à-vis du Client

Traitement des données :
Storysuccess s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Storysuccess s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si Storysuccess est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Sécurité et confidentialité des données :
Storysuccess s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Storysuccess veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.  

Autres sous-traitants :
Storysuccess est autorisé à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Storysuccess informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Storysuccess de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Storysuccess demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
Storysuccess est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

Assistance et Fourniture d’informations :
Storysuccess s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.  

Notification des violations de données à caractère personnel :
Storysuccess s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

Sort des données :
Storysuccess s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

Documentation :
Storysuccess met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Storysuccess aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera Storysuccess de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Storysuccess se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Storysuccess et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Storysuccess, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Storysuccess, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Storysuccess. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Storysuccess afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

Obligations du Client vis-à vis de Storysuccess

Le Client s’engage à :

(a) fournir à Storysuccess les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

(b) collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à Storysuccess, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

(c) tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

(d) veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

12. Sous-traitance

Storysuccess se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants aux fins de réalisation des Services. Dans cette hypothèse, Storysuccess s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent Contrat. Storysuccess restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

13. Références commerciales

Le Client autorise expressément Storysuccess à faire usage de son nom, sa marque, son logo ainsi que des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

14. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, et 5 ans après, le Client autorise Storysuccess à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site pour la promotion de celui-ci (les « Témoignages »), selon les modalités suivantes :

15. Confidentialité

Il appartient au Client d’identifier et de signaler à Storysuccess  tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière, en particulier les éléments présents dans ses locaux, revêtant un caractère confidentiel et dont Storysuccess pourrait avoir connaissance, photographier et/ou filmer à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat.

Storysuccess s’engage à garder strictement confidentiels ces éléments dès leur signalement par le Client et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de ce dernier.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

(i) dont Storysuccess avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du présent Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires de Storysuccess ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.

16. Réglementation sociale

Storysuccess déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. Storysuccess devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du présent Contrat, les documents suivants :

(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,

(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à Storysuccess.

17. Résolution pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit une semaine après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

18. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

19. Effets de la fin du Contrat

La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause hormis (i) lorsqu’elle est due à un cas de force majeure dans les conditions définies à l’article « Force majeure »ou (ii) lorsqu’elle est la conséquence d’une résiliation du Contrat dans les conditions prévue à l’article « Validation des Etapes et des Créations », est sans incidence sur les Devis en cours, qui doivent être exécutés selon les modalités prévues aux présentes.

La fin du Contrat sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà.

20. Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

21. Modifications

Storysuccess se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées peut résilier son Contrat dans les conditions prévues à l’article « Durée des Services ».

22. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.